Nouveau règlement de l’UE sur les emballages: quel impact pour les entreprises suisses?
Depuis le 12 août, l'application du PPWR - pour Packaging and Packaging Waste Regulation - concerne de nombreuses entreprises exportatrices en Suisse.
En effet, le PPWR s’applique aux entreprises suisses qui mettent sur le marché européen des emballages ou des produits emballés ou qui font partie d’une chaine d’approvisionnement européenne.
Désormais, les producteurs doivent être en mesure de prouver que leurs emballages satisfont aux exigences déjà applicables du règlement.
En voici quelques principes clés :
- Évaluation de la conformité : les entreprises qui sont considérées comme des producteurs selon le PPWR doivent prouver que leurs emballages répondent aux exigences applicables au moyen notamment d’une déclaration de conformité ainsi que d’une documentation technique.
- Nouvelles restrictions concernant les substances : l’article 5 exige que les emballages soient fabriqués de manière à réduire au minimum la présence de substances préoccupantes. Désormais, le PPWR comporte également des exigences liées aux PFAS dans les emballages en contact avec les aliments. À l’avenir, les fabricants devront prouver qu’ils respectent les valeurs limites correspondantes.
Même si le règlement PPWR est désormais en application, de nombreuses exigences n’entreront en vigueur qu’ultérieurement ou seront précisées par des actes délégués ou d’exécution.
Il s’agit notamment de :
- exigences applicables à la recyclabilité des emballages ;
- taux minimum de matières recyclées contenues dans les emballages en plastique ;
- exigences applicables aux emballages réutilisables ;
- harmonisation des directives en matière d’étiquetage et des pictogrammes ;
- autres exigences techniques spécifiques aux produits.